CMP 2006 - Les appels d'offres

C’est la procédure formalisée de référence, telle que le prévoit l'article 33 du code des marchés publics
Les marchés doivent être passés en procédure formalisée quand le montant estimé est supérieur à 206 000 € HT en Services ou Fournitures, et quand il est supérieur à 5.150.000 € HT pour les Travaux. La procédure d'appel d'offres est une procédure formalisée.

L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit sans négociation l’offre économiquement la plus avantageuse, en fonction de critères objectifs préalablement définis et portés à la connaissance du candidat.

Il existe deux types d'appels d'offres :
1 - l'appel d'offres ouvert : tout candidat peut soumissionner
2 - l'appel d'offres restreint : les candidats sont préalablement sélectionnés avant d’être admis à déposer une offre.

1°) - L’APPEL D’OFFRES OUVERT
Articles 33, et 57à 59 du code des marchés publics

• Envoi d'un avis d'appel public à la concurrence
- 52 jours : Principe
- 22 jours si Marché de travaux compris entre 206.000 € HT et 5.150.000 € HT ou après avis de pré-information
- 15 jours si Justifié par l'urgence

• Date limite de remise des offres.
• Ouverture des enveloppes par le pouvoir adjudicateur.
• Réunion de la commission d’appel d’offres : admission des candidats
• Réunion de la commission d’appel d’offres : analyse des offres et choix de l’attributaire.
• Lettres de rejet aux candidats non retenus.

2°) - L’APPEL D’OFFRES RESTREINT
Article 33, et 60 à 64 du code des marchés publics

• Envoi d’un avis d’appel à candidature qui fixe le nombre minimum et maximum de candidats autorisés à présenter une offre.
- 37 jours
- 22 jours si marché de travaux compris entre 206.000 et 5.150.000 € HT
- 15 jours si urgence

• Date limite de remise des candidatures.
• Ouverture par la personne responsable du marché des enveloppes contenant les candidatures.
• Réunion de la CAO : analyse des candidatures, admission des candidats autorisés à présenter une offre.
• Envoi des lettres négatives aux candidats non sélectionnés.
• Envoi des lettres de consultation et du dossier aux candidats retenus.
- 40 jours
- 22 jours si marché de travaux compris entre 206.000 et 5.150.000€ HT ou après avis de pré-information
- 15 jours si urgence

• Date limite de remise des offres.
• Réunion de la CAO : ouverture des enveloppes contenant les offres et élimination des offres non conformes.
• Réunion de la CAO : analyse des offres.
• Choix de l’attributaire.
• Lettres de rejet aux candidats non retenus.

CAO = commission d’appel d’offres

Attention : les délais peuvent être réduits en cas de publication par internet, cf réductions de délais

Le site du MINEFI, rubrique Marchés Publics
Le Code des Marchés Publics : Legifrance.gouv.fr